B sur lesquels le préfet de la Moselle s'est fondé pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et est ainsi suffisamment motivée. 7.

Sur les souffrances physiques et morales Le FIVA sollicite l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur [C] à hauteur de 17300€, et de son préjudice physique à hauteur de 300€.

territoire français d’une durée d’un an.

Le FIVA a saisi, le 12 octobre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'établissement public Charbonnages de France

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Malgré l'obligation prise a son encontre, elle n'a pas quitté volontairement le sol français. Il est demandé l'infirmation de la décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Par des arrêtés du 23 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

AXA FRANCE IARD S.A.

C'est en définitive la somme de 10 000 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM, devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre du préjudice moral

Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par une décision du 8 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

été publiés les modèles déposés le 7 août 2002, sous le numéro 02 4845.

Par un arrêté du 8 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

A cette occasion, par une décision du même jour, le préfet de la Moselle a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.