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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
Observant que le contrat de travail du salarié concerné - qui n'était pas M.
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Le 16 avril 2018, une mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié.
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
L'entreprise utilisatrice sera en conséquence condamnée à payer au salarié à titre d'indemnité de requalification une somme équivalente à un mois de salaire.
6708bff1445a086e2bceda37
par le salarié du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur s'analyse en une rupture abusive imputable à ce dernier.
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
Par courrier du 29 juin 2020, le salarié a contesté la mesure prise à son encontre.
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
Le fait que la salariée n'ait pas contesté l'avertissement en son temps ne peut valoir renonciation à former une contestation.
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
, afin de ne pas dissuader le salarié de prendre les congés auxquels il a droit ; que doit être qualifié de rémunération le bonus venant rétribuer le travail fourni par le salarié pour réaliser les objectifs
5fdd3cc87fad53a54cda4795
27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
Le salarié subit de ce fait un préjudice.
1ère Chambre civile
69d8a0a7cdc6046d47bd0768
9 avril 2026
légal domicilié en cette qualité audi siège [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Marine SALMON
2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
10 avril 2026
AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG25/00964 APPELANTS : Monsieur [E],[U], [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-Edouard MOULIN de la SELARL SAFRAN
1ère chambre civile
69d5eb94cdc6046d477bd332
7 avril 2026
RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 664 873 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés.
DCA_23PA01526_20231219
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
[C] [R] né le 02 Octobre 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Mai 2026 à 15h36 par le magistrat
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce9959e
23 septembre 2025
Althéa a mis à disposition de la SARLU Kelen Bauck une salle de conférence aménagée pour un salon professionnel se déroulant le 17 octobre 2022 à [Localité 5], au prix de 13 176,90 euros.
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
Ni la circonstance que le salarié dispose d'une large autonomie, ni la tardiveté de sa réclamation ne sont de nature à empêcher l'employeur de répondre à la demande du salarié qui produit des tableaux
69fd7fcdcdc6046d47046e9f
7 mai 2026
, avocat au barreau de CAEN Madame [V] [G] [U] [J] née le 12 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
[Z] ne justifie pas de sa situation professionnelle, - sur l'attestation Pôle Emploi, - que cette attestation a été rectifiée, et remise au conseil du salarié le 14 février 2019.
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