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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01784_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du 14 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Chambre civile 1-7
659f9be13328fa00087a27fe
9 janvier 2024
de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, et de monsieur [D] [C], interprète en langue bengali, présent par téléphone, ayant prêté serment par téléphone, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val
Chambre Sociale
64c35c81f01612d969df0016
27 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 septembre 2016, Mme [N] [S], employée par la SASU [5] (ci-après la société [5]), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, la maladie professionnelle
65b9f3288452800008b2b4a1
20 octobre 2023
individuelle, à condition d'une part qu'il soit établi que cette maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et que d'autre part cette maladie a entraîné
Chambre 17 (SC)
64b8d0a6a5d4a205dbc5cdeb
19 juillet 2023
Copie transmise par mail : - à Mme [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [V] - à Me Valérie
6969e0cbcdc6046d477d50f4
15 janvier 2026
V-B7K-XTZO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [Z] Me Romain PIQUET CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] Me Valérie
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d21
11 janvier 2016
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb227
24 janvier 2025
La cour statue sur les appels interjetés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (ci-après désignée la Caisse) d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal des affaires de
6253cd8ebd3db21cbdd93a82
10 mars 2017
R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Loren MAQUIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Monsieur Jean paul vaughn Z... demeurant ...
6253c94cbd3db21cbdd87dfa
22 mars 2006
, PC 335 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE (CPAM 94) 1-9, Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représentée par Madame Simone Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur
6253cc2abd3db21cbdd8f554
2 mai 2012
No 11/01472 AFFAIRE : SOCIETE VAL REAL C/ Thierry X...
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8195
25 janvier 2024
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre - Val de Loire a rendu son avis le 16 décembre 2020, au terme duquel il 'ne retient pas l'existence d'un lien de causalité
6253ca33bd3db21cbdd8a52e
30 janvier 2007
GAEL PARINOR / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, D. R. A. S. S. D'AUVERGNE, Jean-Claude X...
9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
6973961ecdc6046d476f41d3
22 janvier 2026
[Z] a transmis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde), en mentionnant "surdité". 3- Le certificat médical initial rédigé
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9919
11 avril 2024
Le premier article dispose que : 'Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail L'arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle
66921892f3a19d0db6b71205
11 juillet 2024
Société [4], représentée par ses dirigeants légaux en exercice C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire
66921893f3a19d0db6b71213
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM de Côte d'Or(LRAR)
1ère Chambre
DCA_23VE01775_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21VE02136_20221018
18 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du manque de sérieux et de fondement des arguments du préfet du Val-d'Oise ; - les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont
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