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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01228_20220622
22 juin 2022
Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d6fe254500083149d4
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 23/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG3L Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 décembre 2019 et condamné la société La Poste à verser une somme de 8 000 euros à M.
Juge des référés
DCA_24TL02324_20240905
5 septembre 2024
A, représenté par Me Jarraya, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2024 et de suspendre la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01293_20220609
9 juin 2022
C, permettent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais pas d'un jugement.
ORCA_25MA02665_20250911
11 septembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si
2ème Chambre
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 décembre 2019 a été notifié à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01388_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
3ème chambre
DCA_22TL21790_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la décision litigieuse du préfet existe bien ; - la filiation d'Orlynne à l'égard de son père français est établie, de sorte que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20976_20220427
27 avril 2022
B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6d
4 février 2004
; Attendu que les intimés soutiennent que la relaxe ainsi que la motivation qu'en constitue le soutien nécessaire ont acquis l'autorité de la chose jugée qui s'attache à toute décision pénale devenue
DCA_25NT02205_20250911
Aux termes du jugement attaqué du 15 juillet 2025 le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
Selon l'article R. 611-7 de ce même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02223_20260330
30 mars 2026
Par ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision en date du 25 mars 2026, M.
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane, statuant au fond, a rejeté les demandes de Mme A tendant à l'annulation des décisions du président de l'Université de Guyane
ORCA_23VE00041_20230110
10 janvier 2023
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
Par une décision du 29 juillet 2019, la maire de la commune de Falicon a préempté ce bien. Par un jugement n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
Par une décision du 19 février 2021, Mme B... épouse E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu le code de justice administrative.
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux
5ème Chambre
DCA_24PA04947_20250613
13 juin 2025
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
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