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48 791 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01228_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d6fe254500083149d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 23/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG3L Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00731_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 décembre 2019 et condamné la société La Poste à verser une somme de 8 000 euros à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02324_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A, représenté par Me Jarraya, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2024 et de suspendre la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01293_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C, permettent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais pas d'un jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02665_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 décembre 2019 a été notifié à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01388_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21790_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la décision litigieuse du préfet existe bien ; - la filiation d'Orlynne à l'égard de son père français est établie, de sorte que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20976_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6d

Appel

4 février 2004

4 février 2004

; Attendu que les intimés soutiennent que la relaxe ainsi que la motivation qu'en constitue le soutien nécessaire ont acquis l'autorité de la chose jugée qui s'attache à toute décision pénale devenue

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02205_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du jugement attaqué du 15 juillet 2025 le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'article R. 611-7 de ce même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02223_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision en date du 25 mars 2026, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane, statuant au fond, a rejeté les demandes de Mme A tendant à l'annulation des décisions du président de l'Université de Guyane

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00041_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une décision du 29 juillet 2019, la maire de la commune de Falicon a préempté ce bien. Par un jugement n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par une décision du 19 février 2021, Mme B... épouse E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04947_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Source officielle

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