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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La caisse fait valoir que l'accident, survenu aux lieu et temps de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité, même si la cause du décès est naturelle.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c46bcdc6046d47889f86
16 avril 2026
16 avril 2026
La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) pour contester l'imputabilité de la durée des arrêts à l'accident du travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f672
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La présomption d'imputabilité au travail doit donc s'appliquer.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle ajoute que la présomption d'imputabilité n'est pas détruite par une interruption de la continuité des arrêts de travail.
Source officielleChambre 4-8b
65a8d09ee12c85000874adc5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions un principe de présomption d'imputabilité d'un accident au travail dés lors qu'il survient au temps et sur le lieu du travail.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa315f009f81000890dd48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal n'a pas écarté, dans son dispositif, la présomption d'imputabilité que la caisse de [Localité 3] peut ainsi invoquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0527ef77d000880b58d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits au salarié suite à un accident du travail La matérialité de l'accident du 25 mars 2016 et son imputabilité au travail
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
au service ; - la commission de réforme a rendu, le 28 mars 1994, un avis favorable à l'imputabilité de l'hépatite C diagnostiquée en 1993 à l'accident de service du 9 mars 1987 ; - une maladie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'imputabilité au service de cette maladie est appréciée par la commission de réforme qui rend un avis ne liant pas l'autorité territoriale. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 12 avril 2019, elle a déclaré une maladie professionnelle puis a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service, le 22 avril 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 27 janvier 2015, le maire de Fréjus a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des conséquences de l'accident vasculaire cérébral survenu le 21 mars 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait valoir par ailleurs qu'aucune élément n'est produit par l'employeur qui serait susceptible de renverser la présomption d'imputabilité ou de justifier la mise en 'uvre d'une expertise. ***
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Quant aux arrêts de travail prescrits, la caisse fait valoir qu'ils bénéficient également de la présomption d'imputabilité et que la [5] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ecfcdc6046d47418db5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle prétend encore qu'il existe en tout cas un doute sérieux quant à l'imputabilité des arrêts et soins prescrits à l'accident déclaré, ce qui légitime sa demande d'expertise judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175359
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df87aaebb88318fda650
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient apporter des éléments probants permettant de faire peser un doute sérieux sur l'imputabilité, de l'ensemble des arrêts prescrits, à l'accident du 9 janvier 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31077ed1ea831811259e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
s'appliquait à l'espèce et que la société ne faisait pas la démonstration de l'existence d'un état antérieur ni ne rapporte des éléments susceptibles de remettre en cause la présomption d'imputabilité
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et bien fondé, - à titre principal, - vu les certificats médicaux produits par la Caisse Primaire, - vu la note médicale du Docteur [F], - constater qu'elle rapporte la preuve de l'absence d'imputabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608ccdc6046d47198b60
21 avril 2026
21 avril 2026
[Z] et de l'application de la présomption d'imputabilité.
Source officiellePage 30 sur 536