introductif d'instance et que les demandes reconventionnelles étaient non fondées

Par acte introductif d'instance du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner la société [L] [A] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal

Gérard X...et Mme Marie Antoinette Z..., son épouse, aux dépens de l'instance. Rejette toute autre demande. » M.

et les jugements la mettant en cause personnellement obtenus postérieurement à son décès, - qu'il est dès lors fondé à soulever 'in limine litis' la nullité de l'acte introductif d'instance qui a donné

Sur l'annulation du jugement En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif

l'acte introductif d'instance n'est pas entaché de nullité, Débouté la SARL Sando de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Rejeté la demande reconventionnelle de Madame [M] en dommages

d'huissier en date du 22 juin 2017, l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Arrco a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement

d'huissier en date du 22 juin 2017, l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement

A l'audience du 14 juin 2022, la société DAELIA, nom commercial MAISON DAELIA, développant oralement ses écritures, maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d'instance.

estimait, par ailleurs, que le critère de l'indivisibilité ne serait pas réuni au cas d'espèce, la demande de l'appelant étant dirigée contre le seul ancien employeur sans demande de fixation au passif

SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer l'annulation de l'acte de cession de machines en date du 31 décembre 2003 ; - condamner la S. A. R. L.

les juridictions, c'est à la condition que cette nomination intervienne avant l'introduction de la demande.

annuler le procès-verbal de l'AGE du 5 mai 2010 et les nouveaux statuts mis à jour, - annuler l'acte de cession de parts du 5 mai 2010, - prononcer la dissolution judiciaire de la société.

A l'audience du 12 mars 2026, la SARL ILADIS, représenté par son conseil, soutenant oralement les termes de son acte d'introductif d'instance et ses conclusions déposées à l'audience, maintient ses demandes

du contrat de franchise du 2 juin 2015 et de leur demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1116 du code civil, débouté les demandeurs de leur prétentions subsidiaires d'annulation du

introductif d'instance, irrégulièrement délivré à l'adresse de son établissement, un restaurant, dont il était aisé de prévoir qu'il serait probablement en fermeture annuelle, le 6 août 2021, nullité

a renoncé au droit de demander l'annulation du contrat par voie d'action ou d'exception, Confirmer le jugement de première instance de ce chef et rejeter l'appel incident et les demandes formulées par

Il appartient donc à la cour de se prononcer, à titre principal, sur la question de la validité de l'acte introductif d'instance et partant, sur la demande d'annulation du jugement entrepris, telle que

Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance S'agissant d'une notification d'un acte judiciaire au Maroc, les parties s'accordent à conclure dans le cadre de la Convention de

Mais cette demande est fondée sur une prétendue irrégularité de l'assignation introductive d'instance au regard des dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure civile, qui emporterait selon