La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, celle-ci pouvant être remise en cause s'il résulte de circonstances antérieures

Le salarié n'a jamais évoqué le moindre manquement de son employeur avant sa démission ni dans sa lettre de démission, dont les termes sont non équivoques.

Sur la rupture du contrat de travail et ses effets : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

. ; Que dès lors cette demande doit être rejetée ; 3o- Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission, qui ne se présume pas, ne peut résulte que d'une manifestation de volonté claire et

La clause rédigée de manière claire et non ambigüe intègre l'ensemble des affaires réalisées par M.

La décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite doit cependant relever d'une volonté claire et non équivoque.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, pour des raisons de convenances personnelles qu'il n'a

[F] [E] était salarié intérimaire en qualité d'ouvrier non qualifié auprès de la société [5]. Le 24 juillet 2020, il était victime d'un accident du travail.

Par ailleurs, la démission suppose la manifestation de la part du salarié d'une volonté claire et non-équivoque de démissionner.

[L] [J] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa

Sur la demande de sursis à statuer : L'employeur demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action publique en relevant que le salarié a manifesté son intention

[V] est claire et non équivoque et ajoute qu'il lui appartient de prouver l'existence d'un conflit antérieur ou concomitant.

concurrence ; - la salariée est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend n'avoir jamais eu connaissance de la clause de non-concurrence ; - la salariée a pourtant encaissé l'indemnité mensuelle de non concurrence

claire et non équivoque de démissionner ; que cette manifestation ne peut se déduire de la seule signature, par le salarié, d'un solde de tout compte, de surcroît dénoncé ; qu'en revanche, la remise de

de cause, l'employeur n'a jamais émis une volonté claire et non équivoque de porter le temps de travail à temps partiel de Monsieur [L] [R] à temps complet aux termes de l'avenant précité, lequel n'avait

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[O] claire et non équivoque ne saurait être requalifiée et que la convention de forfait en jours est régulière et opposable au salarié, que ce dernier a bénéficié de formations et qu'il n'était pas d'astreinte

Sur l'appel incident: Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

03 / 12 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05645 MPP / MB Décision déférée du 18 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00502 F.

[F] est claire et non équivoque En conséquence : débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes. A titre reconventionnel : - Débouter M.