Cette procédure est toujours en cours.

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

aux prétentions originaires avec un lien nettement suffisant, puisque Mme [J] a pris possession du logement [qu'il] occupait après avoir procédé à son expulsion sans décision de justice.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

. [******] FAITS ET PROCÉDURE Les quatre immeubles collectifs comportant 97 appartements de la résidence les Ormes à Blagnac, dont la construction a donné lieu à une réception des travaux en 1982, sont

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A cette époque, la mesure de la surdité donne 60 dB à droite, 55 à gauche, ce qui entraîne un taux d'incapacité de 40%.

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[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Il s'ensuit que cette pièce ne peut être retenue comme établissant les frais engagés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

SUR LA PROCÉDURE 1.1) Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

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