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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
commune de Tullins le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence de lecture
Pôle 2 - Chambre 12
6162677f12fe6a3e85a6c7a8
1 février 2013
Il ressort de la lecture de ces textes que le représentant de l'Etat dans le département 'prononce' l'admission par un arrêté répondant à des conditions de forme strictes et 'prononce' le maintien de la
Juge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
étranger qui exerce un recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu’à la date de lecture
1ère Chambre civile
69614884cdc6046d47c53a0c
8 janvier 2026
de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant la SELARL PELLETIER & Associés, avocat au barreau de REIMS APPELANTE ET S.A.R.L. [19] (anciennement
Pôle 1 - Chambre 9
673c37ed86fe4a38fb737dd4
26 avril 2024
Portalis 35L7-V-B7G-CE5WJ Décision déférée à la Cour : Décision du 17 décembre 2021 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/345732 Vu le recours formé par : SOCIETE NFINITE ANCIENNEMENT
8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
Le 06 avril 2020, la SCI les Mimosas a adressé à [V] [C] et [H] [K] un congé aux fins de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chambre civile 1-6
65a0f86f383a880008fd095a
11 janvier 2024
[L] a fait signifier à la société Abeille Vie ( anciennement dénommée Aviva Vie) un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour une somme de 80 323,26 euros en principal, intérêts et frais.
Pôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc48
7 mai 2015
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 2009. Sur saisine de M.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439a
20 décembre 2018
La société Automobiles de Sologne, aujourd'hui devenue Anciens dépôts Spécialisés (ADS) a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 11 août 2017.
1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
Cette interprétation procède de la lecture de la lettre du 19 février 2005 que celle-ci avait préalablement adressée à Me [F] en qualité de notaire instrumentaire de ce bail, notamment dans les termes
1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd09
10 octobre 2024
Sur ce : Conformément à l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
64a7afa73bcaf505db696470
6 juillet 2023
[J] [I], intimé, demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2023, à la lecture desquelles il est pareillement renvoyé sur le fondement de l'article 455 du code de
4eme Chambre Section 1
5fdd27587e56db902900e4a2
5 octobre 2018
Il n'apparaît pas, à la lecture des éléments produits par les parties, que l'employeur ait contraint Mme Y... à travailler le dimanche.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
17 juin 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [B] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat
Pôle 4 - Chambre 4
5fd95a2ae4110c4451a8c25e
18 février 2020
Selon une dernière lettre du 3 juillet 2015, Bpifrance Financement a rappelé à Madame [M] qu'elle ne bénéficiait pas d'un bail d'habitation et l'a mise en demeure de respecter le congé donné le 25 juillet
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb9
21 février 2017
Les lettres de résiliation envoyées par M.
RETENTIONS
69f04320cdc6046d47ccd6bf
26 avril 2026
procédure que Monsieur [U] [Y] est de de nationalité algérienne, qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant de résider sur le territoire national, qu'il est défavorablement connu pour des faits anciens
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a13862
12 janvier 2023
Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florent Lucas, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant DEFENDERESSE à la requête Société Galloo Littoral (anciennement
Pôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c90
15 octobre 2024
La lecture du jugement du tribunal de commerce et des conclusions déposées devant cette juridiction révèle que la société Nesil France n'a effectivement fait valoir aucune observation au titre de l'exécution
4ème Chambre
670f585d4ad0d5ee7d7e5d92
ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Dominique
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