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8 431 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

commune de Tullins le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence de lecture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6162677f12fe6a3e85a6c7a8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Il ressort de la lecture de ces textes que le représentant de l'Etat dans le département 'prononce' l'admission par un arrêté répondant à des conditions de forme strictes et 'prononce' le maintien de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01724_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

étranger qui exerce un recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu’à la date de lecture

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614884cdc6046d47c53a0c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant la SELARL PELLETIER & Associés, avocat au barreau de REIMS APPELANTE ET S.A.R.L. [19] (anciennement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37ed86fe4a38fb737dd4

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Portalis 35L7-V-B7G-CE5WJ Décision déférée à la Cour : Décision du 17 décembre 2021 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/345732 Vu le recours formé par : SOCIETE NFINITE ANCIENNEMENT

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a33328fa00087a2572

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 06 avril 2020, la SCI les Mimosas a adressé à [V] [C] et [H] [K] un congé aux fins de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f86f383a880008fd095a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a fait signifier à la société Abeille Vie ( anciennement dénommée Aviva Vie) un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour une somme de 80 323,26 euros en principal, intérêts et frais.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc48

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 2009. Sur saisine de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La société Automobiles de Sologne, aujourd'hui devenue Anciens dépôts Spécialisés (ADS) a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 11 août 2017.

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CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Cette interprétation procède de la lecture de la lettre du 19 février 2005 que celle-ci avait préalablement adressée à Me [F] en qualité de notaire instrumentaire de ce bail, notamment dans les termes

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CA

1ère chambre civile A

6708c022445a086e2bcedd09

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce : Conformément à l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

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CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696470

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] [I], intimé, demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2023, à la lecture desquelles il est pareillement renvoyé sur le fondement de l'article 455 du code de

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CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27587e56db902900e4a2

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il n'apparaît pas, à la lecture des éléments produits par les parties, que l'employeur ait contraint Mme Y... à travailler le dimanche.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [B] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Selon une dernière lettre du 3 juillet 2015, Bpifrance Financement a rappelé à Madame [M] qu'elle ne bénéficiait pas d'un bail d'habitation et l'a mise en demeure de respecter le congé donné le 25 juillet

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CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cb9

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Les lettres de résiliation envoyées par M.

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CA

RETENTIONS

69f04320cdc6046d47ccd6bf

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

procédure que Monsieur [U] [Y] est de de nationalité algérienne, qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant de résider sur le territoire national, qu'il est défavorablement connu pour des faits anciens

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105dbbf9fd47c90a13862

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florent Lucas, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant DEFENDERESSE à la requête Société Galloo Littoral (anciennement

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

670f584c4ad0d5ee7d7e5c90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La lecture du jugement du tribunal de commerce et des conclusions déposées devant cette juridiction révèle que la société Nesil France n'a effectivement fait valoir aucune observation au titre de l'exécution

Source officielle
CA

4ème Chambre

670f585d4ad0d5ee7d7e5d92

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Dominique

Source officielle

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