II- Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 22BX02845, Mme C, représentée par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que

ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal.

en les cantonnant à des rappels de salaire, demandes tendant en partie aux mêmes fins que celle initiale, de sorte que la Cour pourrait considérer qu'il ne s'agissait pas de nouvelles prétentions, - que

Il résulte de l'article 103 du même code que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

A, représenté par Me Marques-Melchy, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01018 en reprenant les mêmes moyens.

Il a jugé que le jugement n'a pas tranché une partie du principal ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et que, s'il a statué sur une fin de non recevoir, il n'a pas mis fin au litige

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/01033 AFFAIRE : M. Aimé X... ... C/ M. Rosalio Y... ...

[D] [C] demande à la cour de : - CONSTATER que l'appel a été réalisé dans les délais et est parfaitement motivé, En conséquence, - DEBOUTER la société [1] de sa demande tendant à voir l'appel formé

à voir retenir une faute contre la banque tend aux mêmes fins.

A titre subsidiaire, elle a demandé que les autres intervenants à l'acte de construire soient condamnés à l'indemniser des mêmes préjudices.

Par un jugement n° 2103419 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle tendait à l'annulation

Mme Z... a relevé appel principal. En cause d'appel, chaque partie a présenté les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après.

Aux termes de l'article 565 du même code les prétentions ne sont nouvelles dés lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent .

compte notamment : - de la tendance éventuelle du chiffre d'affaires et des charges de [Adresse 5] SARL lors des mêmes périodes des trois exercices précédents ; - de l'impact des diverses mesures prises

[U] et Mme [W] ont relevée appel de ce jugement par déclaration d'appel remise au greffe le 26 juillet 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 21 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, Mme C, née , représentée par Me Gheron, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures et précise qu' a été victime d'un double dommage (présence d'un

MOTIFS DE LA DECISION L'appel formé par M.

CECI EXPOSE, LA COUR Considérant que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; que les pièces du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; que

Cet appel incident est irrecevable.

Par la décision dont appel du 3 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant en qualité de juge de la mise en état, a : - fait droit partiellement à la fin de