ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 30 Août 2022 , signée par Agnès QUANTIN et Emilie SALLES ; Nous, Agnès QUANTIN, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants

.: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal X...

L. 3211-2-1.

la mesure où il ressort de la lecture de l'article L.3213-9-1 I du code de la santé publique, que des examens du patient sont nécessaires pour son application et que l'examen médical de M.

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L 3212-1 et L 3212-2 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Conformément l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M.

[H] [E] se poursuivront sous la forme d'une hospitalisation complète sur le fondement des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

R 3211-8, R 3211-18 à R 3211-22 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, concernant M.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : 'Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

ministère public ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 18 Juillet 2017 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé

ll ressort des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique que : Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique enonce que : Il est admis que dans le cas d'une admission

SUR CE Sur la forme En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation

] [Localité 263] Mme [EC] [TG] née le [Date naissance 107] 1988 à [Localité 326] [Adresse 216] [Localité 44] Mme [JW] [KB] née le [Date naissance 113] 1962 à [Localité 322] [Adresse 55] [Localité