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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
28 mai 2018
L. 641-9 du code de commerce -déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Mme E...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bdb413c877abe9eff3a
18 février 2019
18 février 2019
152 euros, augmentée des intérêts au taux légal, outre 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 624-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
29 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89157
25 avril 2007
25 avril 2007
L 622. 13 du Code de Commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il considère que c'est un détournement de l'article L.8271-6-1 du code du travail. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679874485b6b52f3e4a4311d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
10 avril 2026
La notification ne saurait être réputée comme accomplie. Le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de la signification de la décision intervenue le 20 Mai 2025.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e31458cdc6046d47a7a414
16 avril 2026
16 avril 2026
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc80fd17229e482eea6bc
1 août 2024
1 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 354