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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9d8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 114-12 du code de la sécurité sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article 514-1 du code monétaire et financier, a dit
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd8759a
24 mai 2005
24 mai 2005
L 114-1 du code des assurances puisqu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 25 septembre 1993 et non à partir d'avril 1993.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1db
24 mai 2005
24 mai 2005
L 114-1 du code des assurances puisqu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 25 septembre 1993 et non à partir d'avril 1993.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
Source officielle2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* * * * * Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5054
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 114-1-1- du code de l'action sociale et des familles
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688f
4 mai 2022
4 mai 2022
L 114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
19-I et 19-II du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, les articles 515-8, 2224, 2232 du Code civil, les articles L. 114-17 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, - la recevoir en son appel d'un jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83fb820aa60963d8565
29 janvier 2013
29 janvier 2013
se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccc00
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'action en nullité de la transaction engagée par les consorts [O]-[S] n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances comme l'a à tort considéré le tribunal
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen, qui n'est pas
Source officiellePage 31 sur 4114