[N] et Mme [I] divorcée [N] aux entiers dépens, - accordé le bénéficie de la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Me [A] [V] et à Me Anne-Hélène Pineau

700 du CPC, et aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

de la mise en état du 30 mai 2012 ordonnant la jonction des procédures 11/ 5618 et 11/ 5135 sous le numéro 11/ 5135 Vu la requête présentée par Sébastien Y... le 19 juillet 2012 aux fins de voir, sur

du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les autres frais de procédure La société MMA Iard, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

699 du code de procédure civile, - condamné la société GTS à payer à la SAS Sikafruits la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à recouvrer

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[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Véronique NOY conformément aux dispositions de l'article 699 du

699 de procédure civile.

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

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Elles observent l'importance du passif déclaré, des concours bancaires (37. 427 euros, 25. 266 euros et 92. 693 euros) et de la dette fiscale (103. 497 euros).

A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Le 19 octobre 2022, M.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté le