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C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de l'obligation de payer, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad9

Appel

30 septembre 2014

, la demande de remboursement des cotisations indues antérieures au 5 octobre 2007.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a60876004f131a5f5b

Appel

6 septembre 2022

Il ajoute que la contrainte est irrégulière en ce qu'elle n'indique pas le nom de la société ou de l'entreprise à laquelle les cotisations se rattachent, ni la cause, non plus que la nature des cotisations

Source officielle

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

Le 3 juillet 2018, l'URSSAF a émis à son encontre une contrainte d'un montant de 22 124 euros correspondant aux cotisations (58 662 euros) et majorations de retard (3 163 euros) dues au titre des cotisations

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a2

Appel

11 juillet 2024

La nature des cotisations n'est pas indiquée.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

cotisation AF sur les bas salaire : 620 euros - chef n°3 : rémunérations non déclarées- rémunération non soumises à cotisations.

Source officielle

Chambre pôle social

6801dca42d41c0a3fc6eca07

Appel

15 avril 2025

) un remboursement de cotisations d'un montant de 43.617 euros au titre de l'exonération de cotisations patronales applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) situés en zone de revitalisation rurale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b61

Appel

24 septembre 2013

maladie, o les indemnités journalières, o les cotisations d'assurance vieillesse de base, o les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, o les cotisations d'invalidité décès, o les cotisations

Source officielle

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0caa

Appel

18 juillet 2024

, - prononcer la décharge du réhaussement de cotisations notifié à M.

Source officielle

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af6

Appel

23 octobre 2025

Celle-ci comporte les mentions suivantes: la nature des cotisations puisqu'il est indiqué dans le tableau y figurant à nature des cotisations : «'cotisations et contributions travailleurs indépendants

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00610_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

C et Mme A épouse C pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 et d'une cotisation de taxe d'habitation au titre

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

n'est pas fondée en ses demandes concernant les cotisations mentionnées sur la contrainte du 25 avril 2016, la créance de 8.832 euros représentant des cotisations pour lesquelles le RSI ne peut recouvrer

Source officielle

4ème Chambre Section 3

69e1c437cdc6046d47889c13

Appel

16 avril 2026

[N] affirme qu'il n'a perçu aucun revenu en 2020, 2021 et 2022 de sorte que le montant des cotisations dues ne pourrait pas dépasser le montant des cotisations forfaitaires dues pour un revenu nul.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22c40b8f5486fedd8db

Appel

10 avril 2025

Il considère que l'assiette de cotisations est déterminée en référence au revenu retenu pour l'impôt sur le revenu, et que l'interprétation de l'URSSAF selon laquelle l'assiette de cotisations serait le

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d8fe254500083149ea

Appel

25 avril 2024

La société [19] verse aux débats un tableau récapitulatif des cotisations et sommes payées, l'extrait de son sous-compte « RETRAITE [16] post 18 juin 2018 » laissant figurer les cotisations et les virements

Source officielle

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

Act + cot ob.

Source officielle

Chambre sociale

6341140b58bc223e2e3f09fe

Appel

6 octobre 2022

de cotisations des années précédentes.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78fa

Appel

24 septembre 2020

BF N° RG 17/04750 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHYA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

Source officielle

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf051c

Appel

3 octobre 2025

Il demande que ces paiements soient affectés aux cotisations de 2020.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e8a40f8b0008cb7273

Appel

4 avril 2024

demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Source officielle

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