CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
Elle offre de démontrer que la situation financière et patrimoniale de la caution à la date de son engagement était adapté à son engagement, que son salaire était confortable, qu'il était le seul salarié
2ème Chambre
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
sont erronés et prononcer la nullité des actes de cautionnement, - juger la disproportion entre les engagements de caution souscrits par eux et leur situation, - juger le défaut d'information des cautions
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
* Sur le devoir d'information annuelle de la caution : - La BPO ne l'a pas informé de la teneur de son engagement.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
engagement de caution du 11 décembre 2013, dans la limite de la somme de 78 000 euros, n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus même en tenant compte de ce précédent cautionnement
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
- qu' elle a été contrainte de s' engager en qualité de caution - qu' elle n' a pas été mise en garde par la BNP des conséquences de son engagement, ni de la situation de la société - qu' elle n'
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
de l'engagement de caution, le créancier professionnel doit avoir averti la caution des risques courus au regard de la solvabilité du débiteur principal.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48edc
4 juillet 2024
[Y] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [Y] M.
3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
engagement de caution à ses biens et revenus, tendant à dire que le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire et ne justifie d'aucune créance lui permettant de procéder
CHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4b0
23 janvier 2025
Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
été irrévocablement condamnée en sa qualité de caution, elle est irrecevable à se prévaloir de la disproportion de son engagement de caution du fait de l'autorité de chose jugée.
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
[R] était une caution non avertie au jour de la souscription de ses engagements de caution ; DIRE ET JUGER que la BNC n'a pas vérifié la situation et les revenus de M.
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
**disproportion de l'engagement de caution L'appelante soutient à titre principal que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de son patrimoine au jour de la conclusion
1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ec
11 octobre 2022
En l'espèce, les bailleurs versent aux débats une simple copie d'un document intitulé 'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT'.
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
[J] et Mme [Y], l'arrêt retient que bien que l'engagement pris par ces derniers dans l'acte de cession des parts sociales doive être qualifié de cautionnement et que le défaut de la mention manuscrite
Chambre 3-3
6973b253cdc6046d4772fd72
22 janvier 2026
Et en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements antérieurs de caution.
Chambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
En l'espèce, Mme [N] qui dénie son écriture au titre des mentions précédant sa signature sur l'engagement de caution, mais pas sa signature, verse aux débats un document écrit de sa main et un extrait
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait assigner [W] [X], [N] [H], [C] [E] et [O] [K] devant le tribunal de grande instance de MELUN pour les voir condamner au titre de leur engagement de caution
66878ca005d6f7f678d48ede
[W] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [W] M.
66878ca005d6f7f678d48ee0
[G] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [G] M.
60370cd24103c7a77ada591c
18 juin 2015
de caution, ils sont précisément définis et décrits dans les engagements de caution, de sorte que Monsieur et Madame [S] étaient parfaitement à même de connaître, à la date de la signature de leur engagement
Page 31 sur 463
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.