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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Elle offre de démontrer que la situation financière et patrimoniale de la caution à la date de son engagement était adapté à son engagement, que son salaire était confortable, qu'il était le seul salarié

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sont erronés et prononcer la nullité des actes de cautionnement, - juger la disproportion entre les engagements de caution souscrits par eux et leur situation, - juger le défaut d'information des cautions

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* Sur le devoir d'information annuelle de la caution : - La BPO ne l'a pas informé de la teneur de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

engagement de caution du 11 décembre 2013, dans la limite de la somme de 78 000 euros, n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus même en tenant compte de ce précédent cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

- qu' elle a été contrainte de s' engager en qualité de caution - qu' elle n' a pas été mise en garde par la BNP des conséquences de son engagement, ni de la situation de la société - qu' elle n'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'engagement de caution, le créancier professionnel doit avoir averti la caution des risques courus au regard de la solvabilité du débiteur principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48edc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [Y] M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

engagement de caution à ses biens et revenus, tendant à dire que le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire et ne justifie d'aucune créance lui permettant de procéder

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

679334cd54e6f046d26ca4b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

été irrévocablement condamnée en sa qualité de caution, elle est irrecevable à se prévaloir de la disproportion de son engagement de caution du fait de l'autorité de chose jugée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[R] était une caution non avertie au jour de la souscription de ses engagements de caution ; DIRE ET JUGER que la BNC n'a pas vérifié la situation et les revenus de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

**disproportion de l'engagement de caution L'appelante soutient à titre principal que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de son patrimoine au jour de la conclusion

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465974c024d1adffef76ec

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'espèce, les bailleurs versent aux débats une simple copie d'un document intitulé 'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[J] et Mme [Y], l'arrêt retient que bien que l'engagement pris par ces derniers dans l'acte de cession des parts sociales doive être qualifié de cautionnement et que le défaut de la mention manuscrite

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973b253cdc6046d4772fd72

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements antérieurs de caution. 

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, Mme [N] qui dénie son écriture au titre des mentions précédant sa signature sur l'engagement de caution, mais pas sa signature, verse aux débats un document écrit de sa main et un extrait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait assigner [W] [X], [N] [H], [C] [E] et [O] [K] devant le tribunal de grande instance de MELUN pour les voir condamner au titre de leur engagement de caution

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ede

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [W] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [G] M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada591c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de caution, ils sont précisément définis et décrits dans les engagements de caution, de sorte que Monsieur et Madame [S] étaient parfaitement à même de connaître, à la date de la signature de leur engagement

Source officielle

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