[R] [Y] Caducité de la déclaration de saisine Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

A cette fin, Mme [D] épouse [B] soutient que l'acte de signification, qui lui a été remis à domicile et non à personne, comportait une erreur sur son nom, puisqu'il mentionnait '[D]' au lieu de [D], ce

ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00277 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKHP CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 14 janvier 2022 RG :21/02746 [S] [Z]

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 655 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, auquel cas

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

relatant l'exécution de la demande de la signification ou de la notification de l'assignation destinée à M.

constatant une difficulté d'exécution au motif que la SCI faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et que l'acte devait donc être signifié au mandataire judiciaire de la SCI ès qualités.

MINUTE N° 23/326 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

signification, - constater que le créancier poursuivant ne dispose d'aucun titre exécutoire à leur encontre personnellement, En conséquence, - prononcer la nullité du commandement de payer

Il argue de ce que l'ordonnance d'injonction de payer, non signifiée régulièrement, doit être considérée comme non avenue et ne peut plus servir de fondement aux mesures d'exécution ou que son irrégularité

les actes postérieurs d'exécution ne pouvaient donc concerner que Madame [I], - déclaré Madame [I] irrecevable en son exception de nullité du commandement aux fins de saisie-vente dressé le 28 août

AJASSOCIES, en la personne de Me [T] [Adresse 6] [Localité 2] Non représentée S.A.R.L.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE

29 novembre 2018 signifiée le 14 décembre 2018 - n°41138690 du 17 janvier 2020 signifiée le 22 janvier 2020 - n°41270729 du 2 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat (...)'.

que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, a : débouté la société Socfin de sa demande tendant à se déclarer incompétent au profit des juridictions camerounaises

Y] [R] demandent à la cour de : - Annuler l'acte de signification du 21 novembre 2024 du jugement d'orientation rendue par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 4 novembre