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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre Sociale
642fb68ccece1704f5747762
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions de l'article L.3146-16 du code du travail et celles du contrat de travail, expose que Mme [R] aurait modifié ses dates de congés sur le calendrier prévu à cet effet, procédant ainsi à sa falsification
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac90b
9 avril 2024
9 avril 2024
[J], qui selon l'appelante a refusé d'accepter la résolution amiable de la vente au motif qu'il n'aurait pas été l'auteur de la falsification du compteur, mais qui en faisant le choix de ne pas comparaître
Source officielleChambre civile Section 1
67ee19666cff766e94e389c2
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 11 juin 2018, les deux chèques étaient à nouveau présentés et rejetés en raison d'une falsification, surcharge.
Source officielleChambre 4-6
65ab70dd36bfc00008d68bac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il réplique sur les prétendues falsifications des bons de commande et de livraison de bennes pour son propre compte, qu'il a expliqué lors de son entretien préalable qu'il n'avait nullement agi dans une
Source officielle1ere Chambre
653760fb974d25831845512d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
recherches d'autant plus poussées, cette incohérence, au regard de la date de la signature du contrat qui lui était faussement attribué, pouvant laisser suspecter une usurpation d'identité ou une falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
17 juin 1999
important préjudice commercial, la société EPOXY a, par acte du 26 avril 1994, introduit à l'encontre de son ancien distributeur, une action en concurrence déloyale pour substitution de produits et falsifications
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579b
4 mai 2001
4 mai 2001
détachée de ANDRIA, devenu définitif le 30 juillet 1993 et l'ayant condamné à quatre années et six mois de réclusion et 7.000.000 de lires d'amende (soit 3.615,20 ä) pour recel de voitures volées et falsifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd3c25a97f0381f4fc9
12 mars 2015
12 mars 2015
chèques qui ont été présentés à la SOCIETE GENERALE ou à la BRED ; Considérant en outre qu'en l'absence de production des chèques litigieux, la société BERYL IMMOBILIER ne démontre pas que la falsification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si le requérant soutient qu’il n’est pas établi qu’il serait l’auteur de cette falsification, il ne soutient pas qu’une autre personne en serait l’auteur ou aurait eu intérêt à cette falsification alors
Source officielleChambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond, Mme [Z] [F] reproche à Mme [G] [S] d'avoir déposé le 31 mai 2018 auprès des services fiscaux une liasse falsifiée de documents relatifs aux exercices 2016 et 2017 ( bilan de la société
Source officielle1ère chambre
6274bce02799a9057d5dd199
5 mai 2022
5 mai 2022
instance, la société Axa a demandé au tribunal de débouter les assurés de leur demande de règlement de l'indemnité d'assurance en invoquant la production d'un document de situation administrative falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
. - exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme, qu'il savait être falsifiées, corrompues, toxiques. - s'être livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce dernier n’apporte, en outre, aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s’est prévalu, à cette occasion, de documents falsifiés, faisant état d’une naissance le 24 novembre 2002, et non de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme E a présenté en avril 2001, sous couvert de documents d'identité falsifiés, une demande d'asile politique auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a rejetée par une
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E, sous son identité falsifiée, un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Son titre de séjour a, par la suite, été renouvelé sans interruption.
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca623d
5 août 2022
5 août 2022
d'attente d'avoir refusé l'entrée d'une visiteuse au motif que la pièce d'identité par elle présentée, à savoir une carte de résidente, ne paraissait pas certaine puisque étant périmée, le risque de falsification
Source officiellePage 31 sur 317