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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69e07023cdc6046d4768dbbf
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être
Chambre 1-11 référés
6364baf7e405357f749ea83d
17 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en suspension de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile , en cas d'appel, le premier président
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Chambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c15
14 avril 2025
douanes d'autoriser la mise en place du régime de perfectionnement actif avec effet rétroactif pour circonstances exceptionnelles pour une durée de trois mois à compter de la réponse concernant la recevabilité
Pôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973deb
5 octobre 2022
devant le juge du fond le Juge de la Mise en Etat a : Déclaré la SMABTP irrecevable en sa demande ; Déclaré la société BIR recevable en sa demande ; Condamné la SMABTP aux dépens de l'incident
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d23a
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
Se pose, toutefois, la question de la recevabilité de cette demande émanant de parties qui, n'intervenant pas volontairement en cause d'appel, plaident légitimement l'irrecevabilité de leur mise en cause
6253ca60bd3db21cbdd8adb2
11 mars 2008
2007, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé l' arrêt en date du 4 novembre 2005 en toutes ses dispositions au motif que " l' absence d' instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité
DCA_22MA01219_20220915
15 septembre 2022
Sur la régularité du jugement et la recevabilité de la demande devant le tribunal : Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois
1ère Chambre
69691711cdc6046d476ab449
14 janvier 2026
d'observations adressées par le conseiller de la mise en état le 17 novembre 2025, sur le moyen relevé d'office tiré de la recevabilité de la demande de radiation au regard de l'article 524 alinéa 2 du
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f23bcaf505db696909
6 juillet 2023
À l'audience de renvoi du 23 juin 2023, selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [V] [X] prétend à la recevabilité de sa demande.
6253cc55bd3db21cbdd8fcad
6 juillet 2012
Elle demande 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RETENTIONS
6597aaeaade3490008c31252
3 janvier 2024
Il convient d'en constater la recevabilité.
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
édicte que : 'La recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (...)', l'article L. 722-4
64b0e810c42a2105dbc59c56
13 juillet 2023
6597ab06ade3490008c31260
6253cd8fbd3db21cbdd93aa9
15 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier
64437b96823e6dd0f8bf8020
21 avril 2023
64364d4229c3df04f589a4de
7 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel.
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