Ces désordres étant confirmés par un rapport SOCOTEC transmis le 11 décembre 1996 par la commune d'AJACCIO à Monsieur Jean Y...et constatant des fissures en pignon sur la façade de l'immeuble.

Devant l'expert, [A] [G] a indiqué que l'immeuble était hors d'air et hors d'eau à la date de la résiliation de son contrat.

du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant leur immeuble

dans les caves de l'immeuble.

sis [Adresse 2] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En second lieu, ils indiquent que, dès lors que la toiture-terrasse, existe depuis que l'immeuble a été construit, et à tout le moins depuis 1913, et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune modification

par laquelle le maire de la commune de Marseille a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) MTAA-Alain Attias un permis de construire autorisant la réalisation de l'extension et la surélévation

immobilier, ou à tout collaborateur ou salarié de la SCP Bailly-Cauro, notaire à Paris, à l'effet de promettre de vendre et vendre moyennant le prix de 1 709 524,00 euros les lots n°35 et 43 d'un immeuble

Dans une note aux parties du 16 juillet 2013, l'expert a relevé l'existence de solives très dégradées au 4ème étage de l'immeuble nécessitant une reprise urgente de la structure de l'immeuble à cet endroit

Les époux X... se plaignant de troubles anormaux de voisinage constitués par : - des remblaiements effectués par leur voisin, monsieur Z..., sur son terrain qui auraient eu pour effet de surélever sa propriété

Par actes des 27 juin, 6 juillet et 4 août 2016, M. et Mme [K] ont, après expertise judiciaire, assigné les consorts [B] en reprise des murs au motif qu'à l'occasion de la surélévation de leur propre bâtiment

Il expose que : le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire est seul compétent pour statuer sur les actions immobilières pétitoires, à savoir touchant à la propriété de l'immeuble, M.

servitude conventionnelle a été consentie, ils étaient déjà propriétaires de la parcelle [...], l'article 685-1 du code civil est inapplicable aux servitudes conventionnelles l'enrochement et la surélévation

Le 13 mai 2006, il a été victime d'un dégât des eaux, consécutif au débordement et au percement du chéneau central de la couverture en zinc de son immeuble, qui a gravement endommagé l'ensemble des pièces

Par acte du 4 juillet 2002, l'immeuble appartenant aux époux [H] a été apporté en nature à la SCI ATYS.

Z... ont acheté au prix de 383 000 € à la SARL ADEPAC un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé [...] (Hauts-de-Seine).

Depuis plusieurs années, il est soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires le remplacement de l'ascenseur extérieur de l'immeuble par un immeuble à l'intérieur de l'immeuble.

neuf au sens du 2o du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

M. et Mme [G] ont fait assigner, par acte du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la société anonyme Jean Charpentier, syndic de gestion de l'immeuble, aux fins

12 de la loi du 1er septembre 1948 lui proposant un relogement dans un autre immeuble de son parc locatif.