étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé.

Sur l'évocation Aux termes de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/012830 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de C du 27 octobre 2022.

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Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008170 du 27 juillet 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

action individuelle qui n'est ouverte qu'au salarié ; - le litige opposant les salariés à l'employeur relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde relève de la compétence

- Sur l'absence de notification régulière du transfert au Procureur de la République de [Localité 4] et aux juridictions compétentes L'article [X] 744-17 du CESEDA dispose que « En cas de nécessité

[J] n'a pas produit les conditions générales de vente figurant au verso du contrat, empêchant ainsi de vérifier pleinement le respect des dispositions légales et constituant ainsi un procédé déloyal.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

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Il a indiqué que si la personne retenue prétend vivre en couple en Suisse et avoir un enfant, les vérifications auprès des autorités compétentes en date du 6 février 2025 ont indiqué que l'intéressé ne

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Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente de la 3ème chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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[L] à saisir la juridiction compétente de ce chef, à titre très subsidiaire, déboute M.

Il fait valoir que la consultation du fichier Visabio ne permet pas de vérifier la désignation individuelle et l'habilitation spéciale de la personne l'ayant réalisée.

Il s'est déclaré compétent et a désigné un expert afin de statuer sur l'évaluation des préjudices allégués. 8.

absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée

[X], étant désignée liquidateur judiciaire.