barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme Marie-Gabrielle RATEL, avocate générale DÉBATS : A l'audience publique du 03 Décembre 2024, Nous, Patrick BEGHIN

Française Profession : Directeur général adjoint, demeurant [Adresse 2] [Y] [E] née le 10 Juin 1970 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Stéphane DESPAUX

[L], - commis pour y procéder le Docteur [S] [O], - dit que l'expert aura pour mission à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux

Française, demeurant [Adresse 11] [H] [F] née le 26 Avril 1983 à [Localité 8] (16) de nationalité Française Profession : Psychomotricienne, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Stéphane DESPAUX

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 6 novembre 2023, la collectivité territoriale de la Guyane, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Destal

INTIMEE SCP D'AVOCATS CLT JURIS 28 rue Scandicci 93500 PANTIN représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de Me Laurent DEVAUX

1970 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2025 Présidée par Régis DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 28 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE

Localité 3] (ITALIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX

MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société FERMETURE [V] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Octobre

représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX

barreau de BESANCON L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 avril 2025 devant Madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

[Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Février 2025 Présidée par Régis DEVAUX

FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte RODRIGUEZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 Présidée par Régis DEVAUX

cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Monsieur Xavier DEVAUX

L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 septembre 2023 devant Christophe ESTEVE, président de chambre, délégué dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES