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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle expose que les pratiques de concertation qui ont été commises couvraient tout le champ de la négociation et l'ensemble des éléments ayant une incidence sur la fixation du prix « triple net », pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155745

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

: 1) la déclaration des rejets autoroutiers de l'A36 déclarés en préfecture en décembre 1994 ; 2) les « actions déjà mises en place par la direction départementale des territoires du Doubs, en concertation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f579

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

L'examen du contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle entre la SARL CE et la ville de Sainte-Marie permet de relever que le producteur dispose d'un droit de représentation en France du concert

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093973

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Si elle considère au contraire qu’un débat public n’est pas utile, elle peut recommander l’organisation d’une concertation selon les modalités qu’elle propose.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

CE 29 juillet 2020 Ministre de l'intérieurc/M.X

ORCA_22PA03375_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04399_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que le bilan de la concertation comprenant les observations du public, devait figurer dans le dossier d’enquête publique ; - le jugement est entaché d’erreurs de droit et de fait concernant le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01654_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

le projet autorisé est contraire à l'objectif d'aménagement du territoire dès lors qu'il renforce une offre en matière de vente de produits alimentaires déjà importante dans la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ece

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 INTIMÉES SARL GROUPE SMP IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne Colbert

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60376038d861133d87439d5e

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

DULATIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL COLBERT

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b3bf9fd47c90a13821

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- 1.5 Les six ensembles de «'faits'» motivant l'ordonnance peinent à masquer l'absence de tout indice de concertation': -1er ensemble de faits - pages 4 et 5 de l'ordonnance - ': aucun élément de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

il est demandé à la cour de: - Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 2] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L.2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68dab6c6260008b530e8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle conclut que la cession hors zone géographique n'est pas interdite puisqu'elle est soumise à une concertation préalable entre les parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162080

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de copie des éléments suivants concernant la collecte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185672

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

et de gestion du cadastre au cours de leur visite sur place en date du 15 mars 2018, dans le cadre d'une réclamation concernant le montant de ses taxes foncières et d'habitation : 1) les données collectées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151641

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

convention de délégation de service public conclue avec la société des eaux de Marseille le 11 octobre 2012 et ses annexes ; 2) tous documents rendant compte de la nature des travaux effectués sur le collecteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154808

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté

Source officielle

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