Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A de quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a interdit tout retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01664_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01665_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00732_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00359_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et tunisiens doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01980_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00100_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00101_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article
Source officielle11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
6 février 2014
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02462_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le territoire français elle-même illégale ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’ils se sont maintenus sur le territoire français sans titre de séjour après l’expiration de leur visa de court séjour le 14 janvier 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03105_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00554_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française, de ce qu'il s'occupe de la première fille de cette dernière et de la naissance de leur enfant en commun
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01565_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
français d’une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01675_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
français ».
Source officiellePage 32 sur 3281