Enfin, la circonstance que le projet litigieux serait entouré de maisons d'habitation ou que des projets d'aménagements publics ont été programmés sur le secteur, est sans incidence sur l'appréciation

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

littoraux de mai 2014 ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques naturels sur la zone littorale d'Urville-Nacqueville.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge'.

différemment le risque garanti.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Le risque de confusion doit également s'apprécier au regard de la notoriété de la marque.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » Et l'article

L'article 8.1 des conditions générales d'assurance stipule : « Vos déclarations nous permettent d'apprécier le risque et de chiffrer le montant de la cotisation correspondante.

obligations prévues aux articles L. 721-6  L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1  L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13  L. 743-15 et L. 751-5 L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté ce recours, en relevant notamment les éléments personnels et individualisés pris en compte par le préfet et mentionnés dans sa décision pour apprécier

Si Mme B se prévaut de la libération de son ex-mari en 2022 et du risque qu'il s'en prenne à elle.

Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.