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8 616 résultats pour « article L 526-1 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

686f49f91cd28a275e6bd802

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

67ff39ce303a1b38839f7d75

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 27 janvier 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3ème chambre A

68ef2c27796eb4b7485629a5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

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CA

Chambre 3-4

66c826085372bffe82562fef

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[B] [I] et la SAS Bons vivants ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 27 mai 2024 par la SARL DMC aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, déclarer irrecevables

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8dd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'INCIDENT DU 25 Octobre 2023 APPELANTE : SARL LES ONDINES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 5] 524

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b150147228318b913ee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en application de l'article A442-32 du code de commerce soient supportés par le débiteur en complément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Référés Civils

6a167c54cdc6046d4710899d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de59676b73dd81b970e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le même jour, la société Nadaud Delahaye a signifié des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel, en application de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Référés

66878cf005d6f7f678d492b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par requête du 6 juin 2024, la société EPILOGUE a saisi le premier président de la cour au visa de l'article 381 et de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire

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CA

Chambre civile TGI

63217222dbb9ccfcb0f37e21

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

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CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

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CA

Chambre commerciale

6788a230b815c30a4df70bbc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

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Chambre 3-4

6348fef363d497adffda3def

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la société Star Lease au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 524 du code de

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Pôle 5 - Chambre 3

65321b259e4ea48318f5ae93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et prétentions des parties ; SUR CE, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel,

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CA

Jurid. Premier Président

62ea102341b41fe2e9b5c9bf

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Elle rappelle également que l'article 524 ancien du code de procédure civile dispose notamment que : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9536d9e13277d6e3964

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

PIZZ'PARTH 25, avenue du 114éme RI 79200 PARTHENAY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 525 042 107 S.A.R.L.

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CA

Référés

66878cef05d6f7f678d492b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par requête du 22 mars 2024, la société EPILOGUE a saisi le premier président de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour inexécution

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CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Béziers a, par jugement en date du 12 décembre 2022 : '- (...)Vu les articles L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu

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