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7 558 résultats pour « article L.642-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

Source officielle

Page 32 sur 378

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L.643-11 du code de commerce, la Banque Populaire Provençale et Corse est privée de son droit de poursuite individuelle, ce qui constitue une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les

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CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d33

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

n'interdit de faire constater selon les recours de droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; Considérant que l'article L.642-1 du même code dispose que la cession de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59959

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

1844-7 du Code Civil et L 643-11-1 du Code de Commerce que la société Atlas Pose a pris fin par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions N°2 et au visa des dispositions des articles L. 642-18 et suivants du code de commerce, il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle autorisé la vente

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CA

Référés du PP

69d9dd7fcdc6046d47d9529b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le premier président, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, aux fins de : -juger qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation ; -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

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CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures

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CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande formée par Monsieur [B] [R] [D] [W] aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à

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CA

Chambre 1 A

64e995eb1b26a7d96977b61c

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce. Désigné Me BOURREL pour y procéder.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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2 e chambre civile

6620b8c2bd6a8f00086ab8c5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

FAYETT-VALLEY Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

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Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c72f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, le médecin demande à la cour, au visa des articles L.'142-1, L.'640-1 et suivants, R.'643-1 et suivants du code de la sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.

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Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89940

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les principes de la contradiction et de la loyauté des débats, de rejeter les pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus

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CA

Chambre 1-1

6809c9411f1ed98b447f43c2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.

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