pas l'urgence de ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 10.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur les demandes de provision Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'article 835 alinéa 2 suivant précise que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier,

valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation échus jusqu'au mois de décembre 2023 inclus Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président

- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Demandes à l'encontre de Mme [R] [I] née [P] : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

de 2.000 euros et sera mise à la charge de la société WOODLIGHT ; II- Sur la demande de provision : Attendu qu'en application de l'article 873 du code civil, le président peut dans les cas où l'existence

La SASU 3 Brasseurs LG affirme que l'existence de l'obligation au paiement des loyers est contestable car l'équilibre contractuel a été rompu lors de la pandémie.

- Sur les demandes provisionnelles au titre de la dette locative et des indemnités d'occupation : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de

de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent accorder, dans les cas ou l'existence

Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de jouissance Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est