H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse -condamné la société CASTORAMA à payer à M.

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ni d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats

Selon l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-8 ".

Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Par lettre du 28 avril 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

harcèlement moral ; la mauvaise foi n'est pas caractérisée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

[N], sauf faute grave ou lourde, correspondant à 18 mois de salaire en cas de licenciement à partir de la cinquième année.

pour faute grave de Monsieur [H] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

est justifié par les fautes graves commises par le salarié.

n'a pas respecté le délai de 48 heures entre la délibération du comité d'entreprise et la demande d'autorisation de licenciement ; - les éléments issus de la saisie de l'ordinateur de M.

travaillait et que la faute était donc commise avant qu'elle n'exerce son droit de grève et qu'il est patent que cette confiscation constitue une faute grave dans la mesure où la salariée comptait par

est justifié par la faute grave commise par M.

Lionel X..., DRH, la société a procédé au licenciement pour faute grave de M.

Dit que le licenciement pour faute lourde de Mme [P] [Y] n'est pas fondé et . Requalifié le licenciement de Mme [P] [Y] en licenciement pour faute grave, .

de Claudine X... sans qu'aucune faute grave ne soit toutefois établie à son encontre, - condamné le Crédit Lyonnais à payer à Claudine X... la somme de 12 608, 00 F bruts à titre d'indemnité de licenciement

Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour faute lourde[...]» Monsieur X... soulève la prescription des faits qui lui sont reprochés.

MOTIFS La lettre de licenciement pour faute grave à laquelle il est expressément fait référence reproche à M.