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25 253 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6719e4da5857dd64cbdaa388

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle réclame accessoirement paiement de 2.000 euros au titre de l'assistance prêtée par son conseil en première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Le CREDIT SUISSE a cédé le 19 juin 2007, l'ensemble de ses créances nées du prêt au fonds commun de créances T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-1 (ci après FTC) géré par la société EUROTITRISATION.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1 A la condamnation

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur la prestation compensatoire Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Pour financer cette acquisition et au terme du même acte, Monsieur [G] a obtenu un prêt de la société CRÉDIT FONCIER, pour une somme de 194.430 €, avec inscription d'un privilège de prêteur de deniers

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

capital prêté au prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, - jugé que la société Banque Solfea a commis une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté, - ordonné le remboursement par la banque à M. et Mme [X] des sommes versées au titre du

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001663d497adffda414c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'offre de crédit versée aux débats, [I] [H], emprunteur, et [X] [C], coemprunteur, se sont engagés solidairement à rembourser les fonds prêtés.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a9a853827c9026d2bc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

lequel ne s'est matérialisé que par le versement des fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aaf

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

annulé ; - condamné la SA Banque Solfea à restituer les mensualités du prêt déjà versées par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [O] soutient que les débiteurs ne contestant pas la dette initiale mais le prêt destiné à couvrir cette dette, c'est à la banque qu'il appartient de démontrer qu'elle a effectivement versé les fonds

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] et Mme [T] à verser à la société BNP Personal Finance la somme de 24 500 euros au titre du capital prêté, - ordonné la compensation des créances réciproques de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La BCME soutient encore qu'elle n'a pas commis de faute en ne déclarant pas une créance au passif de la société PRINT INVEST et en ayant donné mainlevée du nantissement, le créancier qui bénéficie d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles invoquent une stipulation du contrat portant renonciation à se prévaloir de la clause résolutoire, afin de ne pas porter préjudice au prêteur de deniers, alors qu'un prêt a bien été souscrit auprès

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[T] reconnaissait que la prestation de la société Sungold avait été effectuée et lui donnaient l'ordre de débloquer les fonds.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df9faaebb88318fda6e3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de régulariser la procédure par le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69db

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de cette date de sa créance finale, - débouter la société Creatis de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Creatis à verser à Maître Chrystel Laurent Villeneuve, avocat de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

février 2014, la société Cofmob demande à la cour de : - déclarer nul et de nul effet le jugement en ce qu'il a été rendu à l'encontre d'une société ayant perdu la capacité d'ester en justice, - au fond

Source officielle

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