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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6719e4da5857dd64cbdaa388
23 octobre 2024
Sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle réclame accessoirement paiement de 2.000 euros au titre de l'assistance prêtée par son conseil en première
Pôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
Le CREDIT SUISSE a cédé le 19 juin 2007, l'ensemble de ses créances nées du prêt au fonds commun de créances T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-1 (ci après FTC) géré par la société EUROTITRISATION.
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a84
7 juillet 2022
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1 A la condamnation
6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
Sur la prestation compensatoire Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
Pour financer cette acquisition et au terme du même acte, Monsieur [G] a obtenu un prêt de la société CRÉDIT FONCIER, pour une somme de 194.430 €, avec inscription d'un privilège de prêteur de deniers
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
capital prêté au prêteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
, - jugé que la société Banque Solfea a commis une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté, - ordonné le remboursement par la banque à M. et Mme [X] des sommes versées au titre du
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
Aux termes de l'offre de crédit versée aux débats, [I] [H], emprunteur, et [X] [C], coemprunteur, se sont engagés solidairement à rembourser les fonds prêtés.
2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2bc
4 janvier 2023
lequel ne s'est matérialisé que par le versement des fonds.
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
annulé ; - condamné la SA Banque Solfea à restituer les mensualités du prêt déjà versées par M.
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455556
2 juillet 2024
Mme [O] soutient que les débiteurs ne contestant pas la dette initiale mais le prêt destiné à couvrir cette dette, c'est à la banque qu'il appartient de démontrer qu'elle a effectivement versé les fonds
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
[S] et Mme [T] à verser à la société BNP Personal Finance la somme de 24 500 euros au titre du capital prêté, - ordonné la compensation des créances réciproques de M.
8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
La BCME soutient encore qu'elle n'a pas commis de faute en ne déclarant pas une créance au passif de la société PRINT INVEST et en ayant donné mainlevée du nantissement, le créancier qui bénéficie d'une
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
Elles invoquent une stipulation du contrat portant renonciation à se prévaloir de la clause résolutoire, afin de ne pas porter préjudice au prêteur de deniers, alors qu'un prêt a bien été souscrit auprès
2ème Chambre
5fca6fe360b2355b6964709c
16 octobre 2020
[T] reconnaissait que la prestation de la société Sungold avait été effectuée et lui donnaient l'ordre de débloquer les fonds.
Pôle 1 - Chambre 10
6528df9faaebb88318fda6e3
12 octobre 2023
de régulariser la procédure par le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV.
6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
de cette date de sa créance finale, - débouter la société Creatis de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Creatis à verser à Maître Chrystel Laurent Villeneuve, avocat de la société
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
février 2014, la société Cofmob demande à la cour de : - déclarer nul et de nul effet le jugement en ce qu'il a été rendu à l'encontre d'une société ayant perdu la capacité d'ester en justice, - au fond
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