de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ... dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la

Par jugement en vérification de créance en date du 15 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'abandon par M.

[O] irrecevable en sa demande vérification de créance ; déclaré recevable sa contestation formée contre la décision de la commission en date du 10 mai 2022 ; rejeté le recours ; adopté les mesures

d'un délai de 6 mois à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances ; -Rappelé que les créanciers soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer leurs créances

L'appel porte sur l'admission tant de la créance échue que de la créance à échoir.

Par courrier recommandé du 10 novembre 2023, le liquidateur a, dans le cadre de la vérification des créances déclarées, indiqué à la société Adecco France que la créance était contestée et qu'elle entendait

de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ... dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la

Le 6 juillet 2023, après une procédure de vérification de créances, la commission a pris à l'encontre de M.

à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation ; g) les règles concernant la production, la vérification et l'admission

[T] [O], agissant en qualité de représentant des créanciers de la société NORD AVENIR, représentée par sa gérante en exercice Madame [T] [O], Siège social : [Adresse 1] INTIMÉ S.A.

procédure civile comme cause de révision doit avoir préexisté à la décision rendue et ne saurait donc être caractérisée par l'état définitif du passif, lequel est arrêté au terme de la procédure de vérification

n'est pas justifié par la locataire du respect des conditions qui ont été posées par la société Gesac pour l'annulation des loyers d'avril et mai 2020 ; ' la société Gesac ne justifie pas de la vérification

qualité de mandataire judiciaire, il n'en reste pas moins que celle-ci aurait dû interjeter appel en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le mandataire judiciaire n'ayant qu'une mission de vérification

Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

L'état de vérification des créances antérieures au jugement d'ouverture fait état d'un passif admis à hauteur de 902 938.46 euros.

afférente aux cotisations litigieuses des années 2004 et 2006 exigibles antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 15 décembre 2006, a été émise le 6 mars 2007 avant expiration du délai de vérification

deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification

La vérification des créances a fait apparaître un passif de 1 335 127, 89 ç sous réserve des opérations en cours.

par cette société par jugement du 26 août 2016 qui a désigné la Selarl [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de mandataire le temps nécessaire à la vérification