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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
6684eb02a0de54ff609f7f98
6684eb02a0de54ff609f7f9a
Pôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement
5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a6
26 octobre 2023
Novembre 2021, N°20/00662 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile
Ch. Sociale -Section B
642fb64ccece1704f5747623
6 avril 2023
de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Pôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda423
12 octobre 2023
présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue
6711faaa7603bf88a18845f9
17 octobre 2024
CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
Elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J
627df77b0d41e0057d43e241
VEYNAT Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF sur arrêt rendu le 21 janvier 2021 (RG 17/01080) Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
1231-1 du code civil.
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