Par les présentes requêtes, la SAS Auchan supermarché et la commune de La Brède demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont M. 

Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02312 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOS4 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY

Par déclaration du 16 décembre 2021, [T] [L] a fait appel de cette décision au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, dont il a demandé la rétractation.

Au surplus, l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

HLDS Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu les deux appels interjetés par Mme [D] [H] le 1er Juillet 2024

PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE Appelante Association APF FRANCE HANDICAP Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER

VM 83170 Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier, greffier.

- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS MA'A TAHITI Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER

est expressément littéralement visé dans la requête préfectorale ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref

Le 23 janvier 2023, la SAS Ambrex a reçu un calendrier de procédure à bref délai, lui intimant de signifier sa déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de la réception du calendrier de procédure et

délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est

tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, la Mutuelle de l'Est La Bresse Assurances (la Mutuelle de l'Est) a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

justifiant d'une prorogation exceptionnelle n'étant rempli, faute de preuve d'une obstruction à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection dilatoire ou encore de perspective de délivrance à bref

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le "bref délai" imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

Sont visées ici par la requête en prolongation la délivrance à bref délai des documents de voyage par le consulat ainsi que la menace à l'ordre public.

ne rapporte pas la preuve que les documents de voyage vont être délivrés à bref délai et en ce qu'il ne présente pas par ailleurs une menace à l'ordre public.