X..., - Monsieur Henri X..., - Monsieur Antoine X..., - Monsieur Denis X..., En l'absence de souscription de la déclaration de succession, dans le délai de 6 mois fixé à l'article 641 du code

SCIENCES-U FRANCE 10-12, rue Lyautey 75016 PARIS représentée par Me Hubert MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS Société SISE 22, rue J.

Sa durée de travail à été ramenée à 130 h suite à des difficultés financières et au départ de plusieurs praticiens du cabinet.

Me Fabrice LUBRANO Me Hubert MARTIN DE FREMONT Copies certifiées conformes délivrées à : M. Daniel Y... Me Jacques Z...

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre

de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.A.

de trois mois suivant la signification de l'arrêt et ce pendant un délai de trois mois.

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 18 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Thibault REYMOND de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 327 532 062 C/O Société SULLY GESTION [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles-Hubert

: E1485 APPELANT **************** Me [W] [N] de la SELARL FHB agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la SA ASTER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Hubert

BNP PARIBAS, prise en la personne de son Président Directeur Général, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Hubert

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 18 heures 00, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

née en à ... 92110 CLICHY LA GARENNE représentée par Me Marie-Christine LONGY-DEGUITRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

APPELANT Monsieur [J] [R] né le 18 Mai 1987 à JEBENIANA de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,commis d'office et de Mme

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [P] [R] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : S.C.I. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/00643 Monsieur Hubert X... Y... ...

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION Maître Hubert Y... demeurant ...

Le préfet du Nord le 30 octobre 2023 et notifié à 17h00, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, délivrée