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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03178_20240321
21 mars 2024
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
1ère Chambre
DCA_23NT02120_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
. / Des modifications sont admises : / - si elles vont dans le sens d'une restauration ou d'une mise en valeur et si elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques et éléments d'intérêt patrimonial
7ème chambre
DCA_22PA03173_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée
Juge des référés
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer
ORCA_21PA06019_20220609
9 juin 2022
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00830_20230213
13 février 2023
délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte e séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00135_20240410
10 avril 2024
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, d'une part, selon les termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
ORCA_23PA01383_20231011
11 octobre 2023
prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit
ORCA_23DA02177_20240110
10 janvier 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_24TL02391_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
Pôle 1 - Chambre 2
6688de56676b73dd81b970bc
4 juillet 2024
[V] ne vont jusqu'à déclarer que le naufrage n'a pu se dérouler de la manière décrite par les membres de les membres de l'équipage, les incohérences relevées ne constituant donc pas des indices suffisants
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