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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

66863d18b1dbbe3bae60042e

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ed

7 avril 2014

7 avril 2014

656 et 658 du code de procédure civile ayant été accomplies.

Source officielle

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f732705476

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux courriers régulièrement déposés et ci-dessus visés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d258318455221

23 octobre 2023

23 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31abc1a528318e0978b

6 novembre 2023

6 novembre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffc03029105dbedc31a

7 juillet 2023

7 juillet 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

63be63f313ef607c90ab677c

10 janvier 2023

10 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc324

7 juillet 2023

7 juillet 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09789

6 novembre 2023

6 novembre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

643106d228558704f52e6ba0

7 avril 2023

7 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

651e53b0a81daa831884f63e

4 octobre 2023

4 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d287

4 janvier 2023

4 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6549e318bc1a528318e09785

6 novembre 2023

6 novembre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59cacdc6046d4738d52d

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

65a62bb6448a370008a7207e

15 janvier 2024

15 janvier 2024

le lundi 15 janvier 2024 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS ET PROCEDURE Par décision du 27 avril 2023

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

69fc2590cdc6046d47e21423

4 mai 2026

4 mai 2026

le lundi 04 mai 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 31 mars 2026 à 2h33, M.

Source officielle

Chambre 1-7

65a0e5cd5bbe450008b2cb8a

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149526e046654dc50c87

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Source officielle

2ème CH - Section 1

67f8a5c5ec820a3a2a05e7e6

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa3655a

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.

Source officielle

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