922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que sur l'irrecevabilité encourue du fait de l'absence d'intimation des créanciers inscrits en application de l'article 553 du même code.

450 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

450 du code de procédure civile

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

[P] de ce que s'il souhaitait faire appel du jugement, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, être formé par une

Arrêt n° 8 - page 3 22 août 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le

obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 11 mars 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAYD Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 17 Mai 2022

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS