Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
26 décembre 2016
L. 511-1 du code de la sécurité intérieure un pouvoir général de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, ces taches, qui relèvent de
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
janvier 2025, le tribunal de commerce de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
provisoire en application de l'article 515 ancien du même code, - Condamné la Caisse d'Epargne aux dépens de l'instance, -Dit que le présent jugement se substitue à 1'ordonnance d'injonction de payer
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81aeb6b9042cdc45925a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Maître Patrick K... ès qualités demande à la Cour de : - vu l'article 547 du code de procédure civile, - vu les articles L.622-21, l, 1°, L.622-24 et L.641-3 du code de commerce, - vu les articles 1315
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194e
16 juillet 2014
16 juillet 2014
défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2014, devant M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl afin de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, juger recevable et bien fondée leur action et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
civil, 1231 et suivants du Code Civil Vu l'article L.442.1-II du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence appelée, Dire la société Laboratoires Bailleul International
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielleRéférés Civils
69d9d766cdc6046d47d8b72c
10 avril 2026
10 avril 2026
de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b04781dc057dee7988
11 mai 2022
11 mai 2022
Société agricole de Terra Vecchia ont demandé à la cour de : 'Vu les articles L.511-1 et L.511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.121-19, R.512-1 et R. 512-2 du Code
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait ensuite valoir que, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile étant applicable, il incombait à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69eafd5dcdc6046d475761cf
23 avril 2026
23 avril 2026
celles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, - DECLARER RECEVABLE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre civile
63be63ad13ef607c90ab65fc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE, Vu l'article 497 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 28 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Narbonne, Vu l'appel interjeté par la S.A.S
Source officielle11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,
Source officiellePage 33 sur 350