Sur l'arriéré locatif et les quittances de loyer Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en

que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, * dire et juger subsidiairement que le bail est soumis aux dispositions du Code civil relatives au louage d'immeubles, * dire et

générales qui s'imposent à tous les locataires en application des dispositions prévues notamment à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

P. a écrit à la société Chevreu, le 3 juillet 1986, que ses garanties lui étaient acquises ; qu'elle l'a confirmé dans une lettre qu'elle a adressée le 13 juin 1989 au courtier de la société Locabail Immobilier

Elle a ajouté qu'il lui fallait appliquer le loyer d'origine, mentionné au bail et donc non seulement réduire le loyer en cours pour l'avenir mais aussi récupérer le trop perçu des cinq dernières années

Au sein de cette même résidence, cette même société a donné à bail à Mme [N] [B] un appartement situé dans le bât 2, esc 6 appt 65 par contrat en date du 4 janvier 1989, puis par acte du 12 février 2018

L'article 6 de la loi 41089-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dispose que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance du bailleur L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Il résulte en outre de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 compte tenu de l'absence de reprise du loyer depuis vingt-deux mois.

de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

2 juillet 2010, Mme [Z] [R] a donné à bail à M. 

Aux termes de l'article 6 alinea 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou

A. LOGIS 47 Patrick Y...

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que les loyers réclamés sont antérieurs de plus de trois ans aux conclusions des bailleurs du 24 novembre 2022, précisant que le commandement

-2021 régulièrement sollicitées par les locataires conformément aux dispositions des articles 7 a) et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; CONDAMNER Mme [C] [A] Veuve [V] et M.