, outre les intérêts de retard à compter du 1 er septembre 2018.

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Février 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2005.

des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil, - jugé que les époux [H] pourront s'acquitter de leur dette en 24 mensualités égales et consécutives, la première devant intervenir

[R] [L] devra s'acquitter de la totalité de sa dette au plus tard à l'issue d'un délais expirant douze mois après la signification de l'arrêt, Dit que pendant le cours de ce délai, la dette portera

L'article 2306 du même code prévoit que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Enfin, elle indique qu'elle avait intérêt à s'acquitter par priorité de la dette relative à sa résidence principale.

de sa dette.

L'autre moitié de l'immeuble a été acquise par [F] [O] et [P] [C] à concurrence de 25% chacun.

pénale à 10 %, Statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, - ordonner l'expulsion de l'EURL Z...

la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

de la dette et rejeter toute condamnation d'un montant supérieur à 41.183 euros outre intérêts au taux EURIBOR TROIS MOIS.

Daniel C... ne s'étant pas acquitté du prix des fonds de commerce, la société SNA et les époux Y... ont fait inscrire le 13 juillet 1993 des hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles acquis

La demande de récompense du mari concernant les immeubles vendus et acquis en 2007 Concernent le financement de l'acquisition de l'immeuble de la [Adresse 36] (15 juin 2007 au prix de 390.000 euros

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant ne discute ni le principe ni le montant de sa dette en principal et intérêts.

l'article 1254 du code civil ; Considérant que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a imputé la somme de 43 481 € au règlement de la dette de 2008 et le solde de 1 519 € sur la dette de 2009, comme le

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Par déclaration du 20 octobre 2023, la société Action Logement Services interjeté appel de la décision.

au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - dit que Mme [S] [X] veuve [F] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 200 euros le 5 de chaque mois pendant

[J] est tenu en application de son obligation aux dettes sociales et le condamner au paiement d'une somme de 256 672,51 euros avec intérêts au taux légal à compter des dites conclusions ; - recevant la