La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur le premier moyen L'article 542 du code de procédure civile énonce que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

MOTIVATION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement (ou de l'ordonnance)

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 30 septembre 2019 au détail desquelles il est ici renvoyé, Monsieur [I] demande à la cour de : -dire l'appel recevable et bien

[A] comme étant sans lien avec l'objet du litige, A défaut, Juger que les demandes reconventionnelles présentées par M [A] sont prescrites, et à défaut mal fondées, Le débouter de sa demande tendant

Prétentions et moyens des parties  Vu l'acte d'opposition du 10 juillet 2023 auquel il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de M.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque et la DCF doit être déboutée de toutes ses demandes.

La salariée a interjeté appel de cette décision le 31 décembre 2019.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[L] et de la SARL [L] estates management formée au titre des propos énoncés dans l'affaire introduite devant le juge des référés du tribunal de proximité d'Antibes par acte du 4 novembre 2020, - l'a débouté

[N] [W] soient formulées, le cas échéant devant la cour d'appel.' ; Que l'article 516-1 est devenu l'article R.1452-6 du code du travail et énonce que : ' Toutes les demandes liées au contrat de

A l'audience, son conseil a réitéré le moyen exposé dans sa déclaration d'appel. M. [I] [F] a été entendu en ses observations.

Il ressort par ailleurs des énonciations du jugement qu'une réponse a nécessairement été apportée au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

A l'audience, le conseil de Mme [F] [B] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. Mme [F] [B] a été entendue en ses observations.

[I] [L] a abandonné cette prétention en cause d'appel ; - débouter M.

INTIMÉE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant

Par suite, le moyen tiré de l'erreur du droit ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur du droit ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

ne pouvant plus intervenir, le fait générateur du cautionnement avait disparu de sorte qu'il convient de l'annuler pour défaut d'objet ; Sur le moyen relatif au caractère subsidiaire du cautionnement