à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité

Par ailleurs, conformément à l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Elle conteste toute faute, tout manquement et rappelle que le contrôle du banquier présentateur du chèque est formel et ne porte que sur les irrégularités évidentes, apparentes, aisément décelables par

l'intégralité de ses demandes portant, à titre principal, sur l'annulation de la notification d'indu du 27 mars 2023 et des décisions de la CRA des 11 juillet 2023 et 12 septembre 2023 en raison de leur irrégularité

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le magistrat saisi a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées par le conseil du patient et a a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans

La procédure est donc entachée d'irrégularités.

L'avocat soulevait l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour violation du droit à l'assistance d'un avocat, irrégularité de la notification des droits lors du placement en rétention, insuffisance

Dès lors, le moyen d'irrégularité tirée de l'irrégularité de la garde-à-vue est rejeté.

Il fait également valoir l'irrégularité du procès-verbal de transport qui ne mentionne ni les heures, ni les conditions de celui-ci.

du controle de police; 2ème motif d'irrégularité du procès verbale d'interprête.

Le conseil d'[Z] [E] a déposé des conclusions d'irrégularité de la procédure de retenue administrative.

Aux termes de son acte d'appel, il soulève les moyens tirés de : -l'irrégularité du contrôle d'identité -le défaut de diligence de l'administration.

L'avocate générale s'en rapporte sur les irrégularités relevées et sollicite, au fond, la confirmation de la décision critiquée au regard des constatations médicales.

Estimant que ces irrégularités dont grief à [Z] [V], il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance défére et la remise en liberté de ce dernier.

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 13 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les irrégularités

Cette irrégularité, visible à l’œil nu sur la copie du passeport produite par le ministre en première instance présente, même sans agrandissement, un caractère manifeste.

Elle soutient que : - l’irrégularité retenue n’est pas manifeste ; - la qualité insatisfaisante de la copie qui sert de référence sur la planche comparative accentue l’irrégularité ; - le ministre

des décisions mensuelles des 17 avril et 15 mai et 12 juin -l'irrégularité de la décision de maintien de l'hospitalisation du 12 juin -la notification tardive de la décision de réintégration.