REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 01 Représentée par Mlle PHILIPPE munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIÉTÉ SAE GARDY 1001 allée des Vergers

[C] un indu d'un montant de 19 149,84 euros au titre d'indemnités journalières versées à tort, soit hors la période triennale.

Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

en provenance de la société MTL index et versées par l'intermédiaire de la société Medview, dès lors qu'il en a reversé une partie via le compte bancaire de la société Shandrina, afin de payer des rétro-commissions

à hauteur de la somme de 71320, 67 euros; Que la Caisse Région RSI Région Rhône, par lettre du 11 mars 2010, a notifié un indu à hauteur de la somme de 4920 euros, par lettre du 22 juin 2010, a notifié

Qu'il résulte de ce texte que le délai de prescription de la caisse en répétition des prestations indûment versées court à compter du versement indu lui-même ( en ce sens .Soc., 6 mai 1999, no97-16.039

Sur l'indu Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.

La MAAF ne saurait agir en répétition de l'indû pour la somme de 2. 383 euros versée en août 2011 représentant un an de prime de résidence, qu'elle a expressément voulu verser à titre exceptionnel à la

Monsieur [Z] [U] a contesté l'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse. Par décision du 14 février 2020, ladite commission a rejeté sa contestation et a confirmé l'indu.

Le SSIAD a saisi la Commission de recours amiable le 9 février 2012, laquelle a par décision du 10 septembre 20112, confirmé l'indu de 101 852,53 €.

[N] [H] [Y] a reçu de la CPAM des Alpes-Maritimes une mise en demeure, le 25 novembre 2021, de payer la somme de 2 212,47 euros, au titre d'un indu d'indemnités journalières versées pour la période du

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations 5° Les actions ou omissions ayant pour objet

Par courrier du 15 juin 2023, la [8] (la [12], ou la caisse) lui a notifié un indu d'un montant de 6 023,99 euros représentatif des indemnités journalières versées du 22 juillet 2022 au 4 septembre 2022

Cette dernière a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse et a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, la commission de recours amiable

, tout en sollicitant le versement de la somme de 35.000 euros de dommages-intérêts en raison du comportement fautif de la Caisse, outre celle de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700

indus étant rappelé que la mise en demeure n'est pas un acte de procédure soumis à l'article 114 du code de procédure civile ; - l'indu n'est pas fondé tant par la méthode de l'échantillon aléatoire

récupérer la totalité de l'indu.

le recouvrement d'indu.

, la nature et la date des soins facturés, la date de la prescription, le motif de l'indu, la date et le montant des sommes versées, le montant de l'indu et la somme due au total.