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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64c0b901a67f3dd969e55024
7 juillet 2023
Représentant : Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00906_20230418
18 avril 2023
enregistrée le 22 mars 2023, la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne, représentée par Me Guiheux, demande à la cour l'annulation de la décision implicite du 28 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse
3ème Chambre Commerciale
69f1920dcdc6046d47ecea79
28 avril 2026
représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Ysé MERTER
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
27 mai 2026
fondées - dire n'y avoir lieu à référé - subsidiairement lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant 2 ans à compter de la décision imposant les meures
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e4d
16 octobre 2025
[G] [M], arguant d'un trouble manifeste-ment illicite à raison de la suppression de l'alimentation électrique des lieux, ont assigné le 16 janvier 2024 la SCI [M]-Macquart devant le juge des référés du
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f44
5 juillet 2022
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
69e9a8c1cdc6046d47376c97
21 avril 2026
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel accepté qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
6620b8d1bd6a8f00086abb49
16 avril 2024
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598d7
29 juillet 2025
formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la COMMUNE DE [Localité 11] En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547f
19 décembre 2000
société affirme que les dispositions reproduites ci-avant ne sont pas prescrites à peine de nullité, et ne sont destinées qu'à régler les contestations sur la date de la déclaration d'appel ; Qu'elle met
Avis
CADA:20165301
12 janvier 2017
mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f56
[RT] [HF] : ' [DJ] dit beaucoup de mensonges, il met des mots dans la bouche des gens et ça se sait car on se parle. Tout cela nuit beaucoup à l'ambiance'.
Conseil
CADA:20163585
8 septembre 2016
objet d’un rapport écrit adressé au département, les décisions départementales qu’ils ont pour objet de préparer, à savoir notamment poursuivre ou non le soutien financier à l’association qui porte et met
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
En janvier 2011, l'employeur lui appliquait le niveau MEDT 300 et le coefficient 1245 afférent.
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
Z... contrat de cr,dit bail autorisait en effet express,ment la sous-location du mat,riel mais pr,cisait, en son article VIII, que le bailleur demeurait propri,taire exclusif du mat,riel et que celui-ci
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
rant qu'il est galement admis que l'indemnit d'occupation, due par le locataire dans le cas o le bailleur exerce le droit d'option et est redevable d'une indemnit d' viction, doit tre fix e, conform ment
6253ca96bd3db21cbdd8b78e
4 février 2008
SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 09 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Jacques X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC et Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial avec la société Marseille Meat
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025c1c1a56b8e1651f87
8 avril 2025
remises le 30 janvier 2025, suite à un accord intervenu entre les parties, elle a demandé à la cour, de : prendre acte de son désistement d'instance ; dire et juger que ce désistement est régulier et met
1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b5
5 mai 2022
[L] [I] pour la vente du bien indivis met en péril leur intérêt commun au regard du prix de vente offert par la Sas [U] [X] qui correspond à la valeur estimée par l'expert foncier agricole. M.
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