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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64c0b901a67f3dd969e55024

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Représentant : Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

enregistrée le 22 mars 2023, la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne, représentée par Me Guiheux, demande à la cour l'annulation de la décision implicite du 28 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f1920dcdc6046d47ecea79

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Ysé MERTER

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fondées - dire n'y avoir lieu à référé - subsidiairement lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant 2 ans à compter de la décision imposant les meures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G] [M], arguant d'un trouble manifeste-ment illicite à raison de la suppression de l'alimentation électrique des lieux, ont assigné le 16 janvier 2024 la SCI [M]-Macquart devant le juge des référés du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f44

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a8c1cdc6046d47376c97

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel accepté qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb49

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598d7

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la COMMUNE DE [Localité 11] En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547f

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

société affirme que les dispositions reproduites ci-avant ne sont pas prescrites à peine de nullité, et ne sont destinées qu'à régler les contestations sur la date de la déclaration d'appel ; Qu'elle met

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165301

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7557ffb526292dd6f56

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[RT] [HF] : ' [DJ] dit beaucoup de mensonges, il met des mots dans la bouche des gens et ça se sait car on se parle. Tout cela nuit beaucoup à l'ambiance'.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163585

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

objet d’un rapport écrit adressé au département, les décisions départementales qu’ils ont pour objet de préparer, à savoir notamment poursuivre ou non le soutien financier à l’association qui porte et met

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En janvier 2011, l'employeur lui appliquait le niveau MEDT 300 et le coefficient 1245 afférent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e05

Appel

27 février 2004

27 février 2004

Z... contrat de cr,dit bail autorisait en effet express,ment la sous-location du mat,riel mais pr,cisait, en son article VIII, que le bailleur demeurait propri,taire exclusif du mat,riel et que celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

rant qu'il est galement admis que l'indemnit d'occupation, due par le locataire dans le cas o le bailleur exerce le droit d'option et est redevable d'une indemnit d' viction, doit tre fix e, conform ment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 09 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Jacques X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC et Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial avec la société Marseille Meat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f6025c1c1a56b8e1651f87

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

remises le 30 janvier 2025, suite à un accord intervenu entre les parties, elle a demandé à la cour, de : prendre acte de son désistement d'instance ; dire et juger que ce désistement est régulier et met

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [I] pour la vente du bien indivis met en péril leur intérêt commun au regard du prix de vente offert par la Sas [U] [X] qui correspond à la valeur estimée par l'expert foncier agricole. M.

Source officielle

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