Dans ces conditions, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, la société Ramier n’établit pas la réalité du préjudice qu’elle allègue.

CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 code de procédure civile.)

Par des écritures en date du 5 juin 2023, la SCI SE 4 a soulevé l'irrecevabilité de la demande en radiation en soutenant que le fondement légal à la demande de radiation n'était pas précisé, et en affirmant

[I] déduit de cette chronologie que la demande de radiation de M.

MOTIFS : Sur la demande de radiation de l'appel Sur la recevabilité de la requête La requête en radiation a été présentée le 4 juillet 2024, soit avant le début du délai de trois mois prévu par

[A] [J] à supporter la charge des dépens de l'incident de radiation. M. [J] [Y] n'a pas conclu sur l'incident.

La radiation de l'affaire sera donc prononcée.

Puis la société FTP déclare ne maintenir que sa demande de radiation, le reste ayant été régularisé.

de l'affaire, à faire un appel incident et à conclure au fond ; En conséquence, Rejeter la demande de radiation de l'affaire et d'appel incident ; Subsidiairement : Rejeter la

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

[J] [W] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[T] n'aura pas exécuté le chef de dispositif le condamnant à radier l'inscription de l'assignation, alors qu'une telle radiation est parfaitement possible et licite.

La SA Colas Rail, anciennement dénommée Seco-Rail, société spécialisée dans la réalisation et la maintenance des voies ferrées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

[X] [B] et de procéder à la caducité dudit appel ; À titre subsidiaire, Prononcer la radiation de l'appel interjeté par M.

Par courrier du 19/02/2026 la société L'Auxiliaire a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas maintenir ses conclusions d'incident de radiation.

prend acte du désistement de la société Rallye et ne s'y oppose pas ; L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 26 septembre 2024.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

II- Sur la demande de radiation A titre subsidiaire, M.

Par une note du 30 décembre 2025 transmise par voie électronique, Monsieur [G] [Z] a indiqué retirer ses demandes de radiation, ce qu'il a confirmé dans ses écritures du 12 mars 2026, transmises par voie

d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la radiation