[F], n'a ni paraphé les pages, ni signé l'acte de sorte que ce bail litigieux est dépourvu de toute force probante ; qu'ils disposent donc d'un titre pour occuper le lot 3 résultant du bail du 5 novembre

Au surplus, s'il est envisageable que l'occupation des lieux par Monsieur [C] [U] ait pu entraîner une dégradation des lieux, ce qui n'est pas à ce stade prouvé, la cour relève également qu'il a effectué

[L] [B] et de paiement d'une indemnité d'occupation.

En effet, il a relevé en premier lieu, alors qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce et le bail commercial du 31 janvier 2021, la bailleresse devait être appelée à concourir à l'acte

Par acte du 21 avril 2021, M. et Mme [T] ont fait assigner M.

sur la parcelle de terrain qui lui avait été vendue par acte authentique le 13 octobre 2005.

Sur appel relevé le 13 septembre 2018 par MM.

sis à [Adresse 2], par acte notarié en date du 2 mars 2000.

Un arrêt de cette cour du 31 mars 1995 a confirmé un jugement du 8 décembre 1992 sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis à Madame Z..., le principe de l'indemnité d'occupation due par

Acte notarié du 6/05/1980 Simone Parcelle N[...] Acte notarié du 29/12/1988 Roger Parcelle N[...] Acte notarié du 29/12/1988 Jean-Paul Parcelle N[...] Acte notarié du 10/11/1993 L...

X... est autorisé à occuper, défricher, planter, et utiliser le réseau d'alimentation en eau et électricité en place ; Que force est de constater que cet acte sous seing privé n'a jamais été régularisé

Par acte du 22 Novembre 2001, le bailleur a donné congé au preneur pour le 31 décembre 2004 sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'occupation à raison du défaut d'inscription au répertoire des métiers

[Z] ne se soit pas manifesté pour faire valoir son titre d'occupation avant les jours précédents l'adjudication. Il sera relevé que M.

Cependant et comme l'a justement relevé le premier juge, l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté.

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2001, le loyer a été porté à la somme annuelle de 64 634,88 francs (9 853,54 €), la SCI JLM 95 venant désormais aux droits de Monsieur A... DELOGE.

légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Virginie SIZARET, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte sous seing privé du 24 novembre

[K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouter M.

Par déclaration d'appel en date du 4 novembre 2021, Mme [M] a relevé appel limité du jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes tendant au règlement d'une indemnité d'occupation par MM.

L'exécution provisoire de ce jugement a été arrêtée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes.

Mme [I] a alors, par acte du 19 juin 2023, fait assigner M.