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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd91277
11 mars 2014
Syndic. de copropriété IMMEUBLE ESPACE PERFORMANCE-LA FLEURIAYE SYNDIC SOCIETE S. I.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a relevé appel de cette décision le 27 novembre 2024 en intimant, la SA Aiguillon Construction, la société [H] Architecture et Urbanisme anciennement [
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7daa
2 juillet 2024
son syndic en exercice à honorer 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic
Pôle 4 - Chambre 8
60349dce5965168a420b7e04
3 novembre 2016
[Adresse 2], anciennement dénommé Syndicat coopératif [Adresse 2], devenu représenté par son syndic en exercice, ayant en cette qualité élu domicile audit siège social dont le siège social est sis [
6253ca51bd3db21cbdd8aa80
21 janvier 2008
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ...
Chambre 1-7
6789fc4711ec33b4fa0f17a0
16 janvier 2025
Il a estimé que c'était bien le syndic qui avait été habilité à agir en justice qui représentait le syndicat des copropriétaires lors de la signification des assignations introductives d'instance.
Chambre 1-9
6348ff1863d497adffda3e1a
13 octobre 2022
TOCATE C/ Syndic. de copro.
Pôle 4 - Chambre 2
6968ee81cdc6046d4765bda3
14 janvier 2026
Le syndic en exercice de l'immeuble est la société Immobilière Parisienne de Gestion (ci-après IPG) depuis 2013.
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
APPELANTE Syndic. de copro.
69615f76cdc6046d47c6b565
8 janvier 2026
Sur la responsabilité du syndic : Étant tiers au contrat de syndic, les copropriétaires pris individuellement ne peuvent agir à l'encontre du représentant du syndicat que sur un fondement délictuel
Pôle 1 - Chambre 3
697c59dfcdc6046d4738d658
29 janvier 2026
[Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), Mme [J], la société Syndic One, syndic de l'immeuble, et la société AXA France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires, aux fins d'expertise et de
4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
procédure civile, que la société Ecobat Immo, syndic, est dépourvue de qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure de renvoi après cassation.
Chambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6962263fcdc6046d47d46987
SARL SAFIR IMMO INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE ASL DE L'ANCIEN
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb74b5838522530346edd5
7 mars 2019
Le président du tribunal de grande instance a également confié à Maître [Z] tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux du conseil syndical et de ceux
6253cc2ebd3db21cbdd8f653
20 janvier 2012
Or, elle a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la SARL BR IMMOBILIER, en sa qualité de syndic, par acte d'huissier de justice du 30 août 2006.
2ème Chambre
6707701181e733ee26982dd3
8 octobre 2024
Par actes d'huissier du 5 février 2020, la SCI du vieux chêne a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Grenoble le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, et la société Foncia
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
X... et le syndicat représenté par son syndic la société SECIC avec prise d'effet au 22 novembre 2010 prévoit, à compter de cette dernière date, une période d'essai d'un mois " au cours de laquelle chacune
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251ee
23 janvier 2025
Les affirmations le concernant ont été abandonnées et celles visant le Syndic sont infondées et non démontrées.
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