Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [E] de son désistement

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [G] de son désistement

à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à M [A] [G] de son désistement et de

les articles 409 et 410 du code de procédure civile, - juger l'appel inscrit par la SARL Pépinière Borméenne recevable, - débouter Mme [H] [R] épouse [E], M.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du

R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.

CHAMBRE SOCIALE Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNO S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code

CHAMBRE SOCIALE Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00321 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNP S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code

396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, SUR CE, L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 30 septembre 2024 .

14 janvier 2025 N° de rôle : N° RG 24/01749 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23H S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 07 novembre 2024 code

de désistement d'appel ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au COMITÉ SOCIAL

[R] [B] et la SAS Valocime ont sollicité du président de la chambre A - civile, au vu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, qu'il constate leur accord sur le désistement d'instance et d'action