AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 34 sur 142
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
6 février 2004
L121-36 du code de la consommation et que le jugement parfaitement motivé doit être confirmé.
Source officielle