L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Par décision du 18 juillet 2024 le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a maintenu l'hospitalisation.

Il a contesté le caractère excessif du délai de maintien dans les locaux de rétention administrative exposant que M. [C] avait été transféré moins de 24 heures après la notification de la décision.

- l'insuffisance de la motivation des décisions d'admission et de maintien des 3 et 5 août 2022, - l'insuffisance de la motivation du certificat du 8 août 2022 concluant au maintien de la mesure de

[N] [X] a formé appel contre cette dernière décision.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif '.

d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, en date du 15 mars 2023, prise par Monsieur le Directeur de l'Epsan; Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète

les 22,23 et 24 septembre 2022, et que si elle acceptait de recevoir notification de la décision de maintien le 25 septembre 2022, le défaut de notification des droits et voies de recours le 25 septembre

juin 1975 à [Localité 2], à la demande d'un tiers -en l'espèce Mme [D] [W] épouse [M], mère du patient- prise en date du 29 juillet 2023, par Madame la directrice de l'EPSAN de [Localité 3], Vu la décision

Vu la décision de maintien en soins psychiatrique du patient prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 17 juin 2023.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 28 septembre 2023, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés

détention du tribunal judiciaire de LYON d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative à raison du défaut de diligence de la part de la préfecture du Rhône qui ne lui a toujours pas notifié la décision

Son avocat, entendu, soulève d'abord l'irrégularité de la procédure sous contrainte pointant l'absence de mention du nom du signataire de la décision de maintien en hospitalisation complète du 1er avril

de son directeur, qui a, le 15 avril 2022, pris une décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement, dans le cas de péril imminent.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu qu'en application de l'article

[G] [I] en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sous forme d'hospitalisation complète ; Vu la décision de maintien de cette hospitalisation complète à la demande d'un tiers du 19 août 2022 ;

les six certifcats médicaux mensuels des 28 février 2023, 27 mars 2023, 25 avril 2023, 23 mai 2023, 21 juin 2023 et 19 juillet 2023 sont tous identiques, ce qui était déjà le cas lors de la dernière décision

sur décision de la directrice au vu du       certificat médical du docteur A....

L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant